Questions courantes sur la vie en union de fait

« Les temps changent » (« The Times They Are A-Changin »), chanson que Bob Dylan a composée en 1964, n’a rien perdu de sa pertinence aujourd’hui en ce qui concerne l’institution du mariage. Même si la majorité des familles canadiennes ont à leur tête un couple marié, le nombre de familles composées de couples vivant en union de fait continue d’augmenter. En effet, dans le cadre du recensement de 2006, Statistique Canada a annoncé que plus de 1,3 million de familles au Canada incluent maintenant des conjoints de fait.

La plupart d’entre nous avons des amis ou des membres de notre famille qui vivent en union de fait, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels. Ces couples sont souvent considérés comme « mariés » par leur entourage; mais quand il est question de planification financière, ils peuvent se poser des questions sur leurs droits et les lois qui les régissent.

Vivez-vous en union de fait?

Beaucoup de couples ne savent même pas si leur union est considérée par la loi comme une union de fait. D’entrée de jeu, rappelons que la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale définit une personne vivant en union de fait comme une personne qui cohabite avec une autre personne dans une relation conjugale :

• pendant une période de douze mois; ou
• pendant une période plus courte tout en élevant un enfant ensemble (le simple fait d’avoir un enfant ensemble n’est pas considéré suffisant pour être réputé vivre en union de fait, car vous devez aussi vivre dans une relation conjugale).

Remplir votre déclaration de revenus

Or, certaines personnes ne savent peut-être pas que si vous répondez à l’une des deux exigences susmentionnées, vous devez indiquer dans votre déclaration de revenus que vous vivez en union de fait ce qui, selon votre situation, peut comporter des avantages ou des inconvénients.

Certains avantages :

• la capacité de transférer certains types de revenu de pension au conjoint dont le revenu est le moins élevé; et
• la capacité de transférer certains crédits d’impôt personnels pour s’assurer qu’aucun n’est perdu.

Certains inconvénients :

• la perte du crédit d’impôt pour personne à charge admissible, qu’un ou que les deux conjoints peuvent réclamer s’ils élèvent un enfant; et
• la perte possible de prestations d’aide sociale, parce que le revenu des deux conjoints doit être regroupé pour déterminer l’admissibilité à certaines sommes.

Ainsi, quels aspects particuliers de la planification financière concernent les conjoints de fait?

L’importance des lois des provinces et des territoires

De nombreux couples vivant en union de fait supposent que, puisqu’ils sont considérés comme un couple marié aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils le seront dans toutes les circonstances. Mais ce n’est pas toujours le cas. La capacité de présenter une demande relative à un bien familial contre un ancien conjoint de fait est assujettie aux lois des provinces et des territoires, et non à la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral. Cela signifie que les lois de votre province ou de votre territoire de résidence détermineront comment seront répartis les biens familiaux, et si vous pouvez réclamer une pension alimentaire pour vous et pour un enfant en cas de rupture de la relation.

Planification successorale

En règle générale, votre capacité de présenter une demande relative à la succession d’un conjoint décédé est aussi régie par les lois des provinces et des territoires. Les conjoints de fait doivent absolument rédiger des testaments, les mettre à jour et discuter des questions de planification successorale avec un conseiller juridique.

Vivre en union de fait est peut-être devenu pratique courante aujourd’hui, mais cela ne veut pas dire que vous ne devez pas tenir compte de certains aspects particuliers. Parlez-nous de votre situation aujourd’hui même afin de pouvoir planifier votre avenir et vous offrir la sécurité, ainsi qu’à votre famille

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